Conditions générales de vente
Article 1- Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats d’achat/vente de billets en ligne conclus par l’intermédiaire du site web de la Citadelle de Namur https://citadelle-namur.tickeasy.com/
Article 2- Définitions
Le vendeur est :
Asbl Comité Animation Citadelle Route Merveilleuse 64
5000 Namur
TVA : BE 0422 088 768
Tél : +32(0)81 24 73 70
Fax : +32(0)81 24 73 71
Email: info@citadelle.namur.be
L’acheteur est toute personne qui effectue la démarche d’achat et de paiement en ligne de billets sur le site web de la Citadelle de Namur.
L’achat de tickets est exclusivement réservé aux personnes de plus de 18 ans qui détiennent une carte de crédit/débit valide émise à leur nom.
Article 3- Offre
Les informations détaillant les produits ou services qui peuvent être achetés sur le site web de la Citadelle de Namur constituent une offre de vente.
Sauf mention expresse contraire, l’offre est valable pour les achats effectués tant qu’elle est présente sur le site web. Toutefois, le Comité Animation Citadelle ne peut être tenu par une offre qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, comporterait des erreurs.
L’acheteur en procédant à la confirmation de la commande, déclare avoir pris connaissance et avoir acceptées les présentes conditions générales, qui font intégralement partie de la convention entre parties ainsi que les modalités et conditions spéciales qui peuvent être affichées sur le site web de la Citadelle de Namur.
Article 4- Moyens de preuve électronique
Dans le cadre de leurs relations, les parties acceptent les moyens de preuve électroniques, tels que les courriers électroniques et les enregistrements au sein de systèmes informatiques.
Article 5- Paiement
L’acheteur paie le prix de ses achats à l’aide d’un instrument de paiement autorisé par Ogone. Le module de paiement est directement géré par la société Ogone, aucune des informations relatives au paiement ne sont transmises au Comité Animation Citadelle. Le Comité Animation Citadelle décline toute responsabilité relative au processus de paiement en ligne.
Article 6- Conditions d’utilisation
L’acheteur doit garantir la confidentialité de toutes ses données d'accès au site web (comme son mot de passe, etc.) et il doit immédiatement prévenir le Comité Animation Citadelle s'il constate ou suspecte une utilisation non autorisée de son compte utilisateur.
L'acheteur est tenu pour responsable de l'utilisation non autorisée du site Internet. Toutes les déclarations d'intention d’achat de produits ou services envoyées à l'aide de ses données d'accès ou de son mot de passe engagent l'acheteur.
L’acheteur s’engage à n’utiliser les billets achetés en ligne que selon les conditions définies dans l’offre. En particulier, ils ne pourront être utilisés que pour des visites effectuées durant
les périodes de validité indiquées dans l’offre, pendant, les jours et heures d’ouverture du site.
Le personnel du Comité Animation Citadelle sera autorisé à demander une preuve d’identité à toute personne voulant utiliser un billet à tarif réduit (exemple : carte de prof).
Article 7- Emission des tickets
E-ticket envoyé par mail.
Article 8- Rétractation et politique de remboursement
Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, l’acheteur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l’article VI.47 pour la prestation de services liés à des activités de loisir si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.
A compter de leur achat par le client, le ou les tickets ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni remboursés même dans l’hypothèse dans laquelle le ticket n’aurait pas été utilisé par le client durant sa période de validité.
Article 9- Respect de la propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle du site et de ses éléments appartiennent au Comité Animation Citadelle. Le contrat de vente conclu entre le Comité Animation Citadelle et l’acheteur n’accorde pas à ce dernier le droit de copier, reproduire, télécharger, poster, transmettre ou distribuer aucun des éléments du site de la Citadelle de Namur.
Article 10- Protection de la vie privée
Le comité Animation Citadelle s’engage à respecter les règles légales concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.
Le règlement relatif à la protection des données est consultable ici.
Article 11- Responsabilité sur le site de la Citadelle de Namur
Le visiteur de la Citadelle pénètre sur un site naturel qui peut comporter des dangers. Il s’engage à respecter les consignes de sécurité données par le personnel ou affichées sur le site. Il s’engage à surveiller les enfants mineurs qui l’accompagnent. En particulier, il veillera à respecter les consignes suivantes (non limitatives) :
Tenir les petits enfants par la main.
Ne pas grimper sur les rochers, les murets, ni sortir des sentiers balisés. Ne pas sortir bras, jambe ou tête hors des véhicules en mouvement.
Ne pas asseoir les petits enfants sur les côtés extérieurs du véhicule. Ne pas descendre avant l’arrêt complet du véhicule.
Les chiens ne sont pas acceptés lors des visites. Seules les promenades extérieures sur le site de la Citadelle de Namur leurs sont accessibles.
Le Comité Animation Citadelle décline toute responsabilité pour tous accidents ou dommages survenus sur le site de la Citadelle de Namur en raison d’un comportement ou d’un manque de prudence du visiteur.
Article 12- Loi applicable et tribunal compétent
Tout différend relatif aux contrats d’achat/vente de billets en ligne sur le site de la Citadelle de Namur est régi par le droit belge. Les cours et tribunaux de l’arrondissement de Namur sont les seuls compétents.
En cas de litige, une version imprimée des présentes conditions générales de vente et de toute mention annexe délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire, extra-judiciaire ou administrative.
Article 13- Mesures Covid 19
Le port du masque est obligatoire lors de toute visite guidée, ainsi que dans le centre du visiteur, le train touristique et le Made in Namur (espace de promotion des produits de terroir).
Du gel hydro-alcoolique est disponible à tous les endroits d’activités.
Les billets achetés en ligne ne seront en aucun cas remboursés ; mais une date de report pour effectuer votre visite vous sera proposée selon les disponibilités.
ANNEXE 1
Informations concernant vos données à caractère personnel
Entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Déclaration de confidentialité
1. Les données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone, fax) que vous nous communiquez sont traitées par le C.A.C. Asbl (plus spécifiquement par les employés du service des ressources humaines, direction, secrétaires et comptables), responsable de traitement, ayant son siège social à 5000 Namur, route merveilleuse, 64 et inscrit à la BCE sous le numéro 0422 088 768.
Vos données sont traitées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et à compter de son entrée en vigueur, du règlement général sur la protection des données 2016/679.
La communication et le traitement de ces données sont effectuées pour et dans la mesure nécessaire aux finalités suivantes :
a) En vue de répondre à une demande formulée par le biais du formulaire de contact ;
b) En vue d’un bon suivi des demandes de devis ;
c) En vue de l’exécution du contrat lié à la réservation faite par le client ;
d) En vue de la facturation, du service après-vente et de la gestion des plaintes ;
e) En vue d’éventuelles poursuites en cas de dégradation du matériel mis à disposition pas le
C.A.C. asbl.
2. La fourniture de ces données est nécessaire afin de répondre à vos demandes d’information ou en vue de la bonne exécution des obligations (pré)contractuelles du C.A.C. Asbl lorsqu’une réservation est faite par un client. Ce traitement est justifié par l’exécution du contrat qui lie le Comité Animation Citadelle Asbl au client.
En outre, en cochant la case dédiée à cette fin ci-dessous et en nous fournissant vos données à caractère personnel, vous nous donnez votre consentement exprès pour traiter ces données en vue des finalités indiquées ci-dessus.
J’accepte
Je n’accepte pas
Ce traitement est justifié par votre consentement exprès. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licéité des traitements fondés sur votre consentement avant son retrait. Dans ce cas, veuillez adresser une lettre ou un courriel au Comité Animation Citadelle Asbl (info@citadelle.namur.be)
3. Les données à caractère personnel sont conservées pour toute la durée du contrat conclu avec le
C.A.C. Asbl et, au-delà, pour une durée de 5 ans afin de permettre au C.A.C. Asbl de satisfaire à ses obligations d’archivage, comptables et fiscales. Ces données ne sont pas transmises à des tiers.
4. Les données sont exclusivement stockées sur des serveurs localisés au sein de la ville de Namur ou auprès d’un prestataire garantissant un niveau de protection adéquat.
5. Moyennant demande écrite datée et signée, adressée au responsable du traitement et la justification de votre identité, vous pouvez obtenir, gratuitement s’il s’agit d’un volume raisonnable, la communication écrite des données et la portabilité des données, ainsi que, le cas échéant, la rectification, la limitation du traitement, la suppression de celles qui sont inexactes, incomplètes ou non pertinentes. Si aucune suite n’a été réservée à la demande 30 jours après son introduction, elle sera considérée comme rejetée.
6. A tout moment, si vous estimez que la CAC ne respecte pas votre vie privée, vous pouvez lui adresser une lettre ou un e-mail (info@citadelle.namur.be). La CAC mettra tout en œuvre pour détecter et corriger le problème.